CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR – OBJET

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits effectuées par la société :

FOSSIL France
Rue du Martelberg
BP 30075 Monswiller
F-67707 SAVERNE CEDEX

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au Capital de 3 875 000 € SIREN 675 680 516 - RCS SAVERNE – APE 4648Z – N° TVA Intracommunautaire FR65675680516.

Adresse de correspondance et de réclamation :

FOSSIL France
Rue du Martelberg
BP30075 Monswiller
67707 SAVERNE CEDEX
Tel: 03.88.02.52.52 (De 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi)
 

Elles visent à définir les relations contractuelles entre la société FOSSIL France et l'acheteur et s'appliquent à tout achat effectué sur le site marchand www.fossil.fr. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société FOSSIL France. La société FOSSIL FRANCE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client.

Les prix proposés par le vendeur sont établis en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui s'ajouteront au prix de vente des produits et seront à la charge du client.

 

ARTICLE 3 – AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine (y compris la Corse) et à Monaco.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

L'acheteur vérifie le détail de sa commande, et notamment le prix total TTC et les réductions éventuelles, le mode de paiement, le mode de livraison et corrige les erreurs éventuelles.

Le vendeur adresse au client une confirmation de commande par courrier électronique. La conclusion du contrat n'intervient qu'après confirmation de commande par le vendeur et validation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT – FACTURES

Le règlement s'effectue comptant à la commande, sans escompte, par carte bancaire : VISA, VISA ELECTRON, MASTERCARD, E-CARTE BLEUE ou via le site Paypal.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

1. Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.

Les commandes enregistrées sont livrées dans les délais indiqués sur la confirmation de commande du vendeur à l'adresse indiquée sur le bon de commande rempli par le client. En cas d'erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la marchandise.

Le lieu de livraison ne peut être situé que dans la zone géographique convenue.

2. En cas de retard par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande et non justifié par la force majeure, l'acheteur pourra demander au vendeur de livrer le produit commandé dans un délai supplémentaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. A défaut de livraison à l'expiration de ce délai supplémentaire, le vendeur pourra dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception, sauf si le vendeur a livré le bien entre temps. Le vendeur pourra obtenir remboursement intégral des sommes versées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

3. Dans l'hypothèse d'une rupture de stock, toute commande pourra faire l'objet d'une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué à un produit ou service commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité vis-à-vis du client. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas à la charge du vendeur.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Les photographies présentant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; elles n'engagent pas la responsabilité de la société FOSSIL France.

 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

 

ARTICLE 9 – RETRACTATION

Les acheteurs personnes physiques non professionnelles disposent d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du produit pour signaler leur volonté de se rétracter, puis de quatorze jours supplémentaires (à compter de la communication de la décision de rétractation) pour retourner en parfait état, les produits qui ne donneraient pas satisfaction.

Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture de produits personnalisés. Les conditions de garantie, quant à elles, restent inchangées.

Le droit de rétractation du client est exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible dans la partie Retours et échanges du site ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter (courrier, e-mail, ...). Le consommateur retournera ce document par courrier à l'adresse suivante :

FOSSIL France
RETOUR E-COMMERCE (merci de bien faire figurer cette mention)
Rue du Martelberg
BP 30075 MONSWILLER
F-67707 SAVERNE Cedex
Ou par e-mail : contact@fossil.fr
 

Le vendeur s'engage alors à rembourser les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison, les frais directs de retour restant à la charge du client. Le remboursement du montant de la commande et des frais de livraison interviendra au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où le vendeur aura été informé de la décision de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération du produit par le vendeur ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits. Pour cela le vendeur créditera le mode de paiement utilisé lors du passage de la commande.

 

ARTICLE 10 – GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les ARTICLEs 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue par les ARTICLEs L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité permet au client d'obtenir, dans les deux ans de la délivrance du produit et sans frais, la réparation ou le remplacement du produit s'il n'est pas conforme au contrat. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l'acheteur peut rendre le produit et se faire rembourser le prix. Si le remplacement ou la réparation du produit acheté entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, le vendeur peut décider de procéder au remboursement.

Conformément à la garantie légale des vices cachés, le client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du produit, s'il est impropre à son usage.

Dans ce cas, le client fera part de sa demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et retournera le produit concerné au vendeur, accompagné de tout élément de preuve justifiant du vice. En cas d'existence avérée d'un tel vice, le vendeur remboursera au client, selon le cas, tout ou partie du prix du produit.

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur lors de la commande.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour l'exercice de ce droit, contacter : FOSSIL France au 03.88.02.52.52 ou par mail à l'adresse suivante : contact@fossil.fr La société Fossil France a procédé à l'ensemble des démarches et déclarations auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur le site marchand sont protégés par le droit d'auteur et ce pour le monde entier. A défaut d'autorisation écrite préalable par le vendeur, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur ne saurait-être engagée dans le cas d'un éventuel dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus.

 

ARTICLE 14 - ARCHIVAGE

Le vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'ARTICLE 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Le contrat de vente formé entre le vendeur et l'acheteur à l'occasion de l'achat par ce dernier sur le site de vente www.fossil.fr est soumis à la loi où le consommateur a sa résidence habituelle. En cas de litige, compétence est donnée aux tribunaux territorialement compétents.

 

ARTICLE 16

En application du règlement européen 524/2013 du 21 may 2013, relatif au règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation, vous pouvez accéder à la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/